Permis de Vente de Boissons Alcooliques de nuit - Organisation mixte : présentielle et/ou distancielle
Code ROME : G1401
Objectifs, programme, validation de la formation
Objectifs
Obtention du certificat et être formé (e) à :
- Être sensibilisé à la législation applicable à l’exploitation d’un débit de boissons à emporter de nuit entre 22h et 8h (code de la Santé Publique), bien comprendre ses droits et obligations, tant à l’égard des consommateurs, des administrations, du personnel, des voisins…
- Connaître les risques liés à la consommation d’alcool de nuit notamment sur la conduite au volant.
- Connaitre les sanctions ainsi que les cas dans lesquels leur responsabilité civile ou pénale peut être engagée.
- Être sensibilisé à la santé publique, et notamment à la prévention contre les risques liés à l’alcool, au tabac, aux stupéfiants, au bruit…
Programme de la formation
Présentation liminaire de la formation
Les enjeux du PVBAN
• La lutte contre l’ivresse publique, l’alcool au volant, la lutte contre les stupéfiants, la protection des mineurs
Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons
• La capacité juridique, les formalités préalables
Les cas particuliers
• Le cas des distributeurs de boisson, les marchands ambulants, les stations-services
La vente de boissons alcooliques de nuit à emporter
• Les structures concernées, les fondements du PVBAN
La responsabilité du débitant de boisson
• La responsabilité civile et pénale
Les obligations du débitant de boissons
• Les affichages, la mise à disposition d’éthylotests, l’encadrement de la publicité, les horaires d’ouverture
Le pouvoir de police du Maire et du Préfet
• Étendue du pouvoir de police du Maire et du Préfet
Les fermetures administratives et judiciaires
• Les infractions au cade de la sante, tranquillité, ordre, moralité, sécurité salubrité publique
La vente sur place de boissons alcooliques de nuit
• Les bars, cafés et restaurants, les discothèques
L’encadrement de la vente de tabac
• Les conditions de la vente de tabac par un débitant de boissons
La Lutte contre le bruit
• La règlementation spécifique, la responsabilité du débitant de boisson
Conditions spécifiques
Contacter l'organisme
Validation et sanction
Obtention du certificatLien
Informations complémentairesPublic
Durée, rythme, financement
Durée
La durée totale est de 7 heures.Financeurs
- Opcareg (Opca)
- OPCO
- PE Kerlys
- Pôle emploi
Modalités de recrutement
Contacter l'organisme
Lieu de réalisation de l'action
Adresse
SOF - Site Formation Le Lamentin13, rue Ludovic MALLER
Bourg
97232 Le Lamentin