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formation 2018-06-29T02:20:06+00:00

Permis de Vente de Boissons Alcooliques de nuit - Organisation mixte : présentielle et/ou distancielle

Date de mise à jour : 28/09/2021 , Ref : 18_6324
Identifiant de la certification (code Certif info) : 42766
Formacode : 42766 (principal)
du 01/09/2021 au 31/12/2022

Code ROME : G1401

Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

Obtention du certificat et être formé (e) à :

  - Être sensibilisé à la législation applicable à l’exploitation d’un débit de boissons à emporter de nuit entre 22h et 8h (code de la Santé Publique), bien comprendre ses droits et obligations, tant à l’égard des consommateurs, des administrations, du personnel, des voisins…
  - Connaître les risques liés à la consommation d’alcool de nuit notamment sur la conduite au volant.
  - Connaitre les sanctions ainsi que les cas dans lesquels leur responsabilité civile ou pénale peut être engagée.
  - Être sensibilisé à la santé publique, et notamment à la prévention contre les risques liés à l’alcool, au tabac, aux stupéfiants, au bruit…

Programme de la formation

Présentation liminaire de la formation

Les enjeux du PVBAN
• La lutte contre l’ivresse publique, l’alcool au volant, la lutte contre les stupéfiants, la protection des mineurs
Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons
• La capacité juridique, les formalités préalables
Les cas particuliers
• Le cas des distributeurs de boisson, les marchands ambulants, les stations-services
La vente de boissons alcooliques de nuit à emporter
• Les structures concernées, les fondements du PVBAN
La responsabilité du débitant de boisson
• La responsabilité civile et pénale
Les obligations du débitant de boissons
• Les affichages, la mise à disposition d’éthylotests, l’encadrement de la publicité, les horaires d’ouverture
Le pouvoir de police du Maire et du Préfet
• Étendue du pouvoir de police du Maire et du Préfet
Les fermetures administratives et judiciaires
• Les infractions au cade de la sante, tranquillité, ordre, moralité, sécurité salubrité publique
La vente sur place de boissons alcooliques de nuit
• Les bars, cafés et restaurants, les discothèques
L’encadrement de la vente de tabac
• Les conditions de la vente de tabac par un débitant de boissons
La Lutte contre le bruit
• La règlementation spécifique, la responsabilité du débitant de boisson

Conditions spécifiques

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Validation et sanction

Obtention du certificat

Lien

Informations complémentaires

Public

Demandeur (euse) d'emploi, Salarié (e)

Durée, rythme, financement

Durée

La durée totale est de 7 heures.

Financeurs

  • Opcareg (Opca)
  • OPCO
  • PE Kerlys
  • Pôle emploi

Modalités de recrutement

Contacter l'organisme

Lieu de réalisation de l'action

Adresse

SOF - Site Formation Le Lamentin
13, rue Ludovic MALLER
Bourg
97232 Le Lamentin

Informations de contact