Rechercher une formation

formation 2018-06-29T02:20:06+00:00

Permis de Vente de Boissons Alcooliques de nuit - Organisation mixte : présentielle et/ou distancielle

Date de mise à jour : 28/09/2021 , Ref : 18_6324
Identifiant de la certification (code Certif info) : 42766
Formacode : 42766 (principal)
du 01/09/2021 au 31/12/2022

Code ROME : G1401

Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

Obtention du certificat et être formé (e) à :

  - Être sensibilisé à la législation applicable à l’exploitation d’un débit de boissons à emporter de nuit entre 22h et 8h (code de la Santé Publique), bien comprendre ses droits et obligations, tant à l’égard des consommateurs, des administrations, du personnel, des voisins…
  - Connaître les risques liés à la consommation d’alcool de nuit notamment sur la conduite au volant.
  - Connaitre les sanctions ainsi que les cas dans lesquels leur responsabilité civile ou pénale peut être engagée.
  - Être sensibilisé à la santé publique, et notamment à la prévention contre les risques liés à l’alcool, au tabac, aux stupéfiants, au bruit…

Programme de la formation

Présentation liminaire de la formation

Les enjeux du PVBAN
• La lutte contre l’ivresse publique, l’alcool au volant, la lutte contre les stupéfiants, la protection des mineurs
Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons
• La capacité juridique, les formalités préalables
Les cas particuliers
• Le cas des distributeurs de boisson, les marchands ambulants, les stations-services
La vente de boissons alcooliques de nuit à emporter
• Les structures concernées, les fondements du PVBAN
La responsabilité du débitant de boisson
• La responsabilité civile et pénale
Les obligations du débitant de boissons
• Les affichages, la mise à disposition d’éthylotests, l’encadrement de la publicité, les horaires d’ouverture
Le pouvoir de police du Maire et du Préfet
• Étendue du pouvoir de police du Maire et du Préfet
Les fermetures administratives et judiciaires
• Les infractions au cade de la sante, tranquillité, ordre, moralité, sécurité salubrité publique
La vente sur place de boissons alcooliques de nuit
• Les bars, cafés et restaurants, les discothèques
L’encadrement de la vente de tabac
• Les conditions de la vente de tabac par un débitant de boissons
La Lutte contre le bruit
• La règlementation spécifique, la responsabilité du débitant de boisson

Conditions spécifiques

Contacter l'organisme

Validation et sanction

Obtention du certificat

Lien

Informations complémentaires

Public

Demandeurs d'emploi, Salariés

Durée, rythme, financement

Durée

La durée totale est de 7 heures.

Financeurs

  • Opcareg (Opca)
  • Pôle emploi

Modalités de recrutement

Contacter l'organisme

Lieu de réalisation de l'action

Adresse

SOF - Site Formation Le Lamentin
13, rue Ludovic MALLER
Bourg
97232 Le Lamentin

Informations de contact