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formation 2018-06-29T02:20:06+00:00

Permis d'exploitation - Organisation mixte : présentielle et/ou distancielle

Date de mise à jour : 28/09/2021 , Ref : 18_5734
Identifiant de la certification (code Certif info) : 42766
Formacode : 42766 (principal) , 21546
du 03/01/2022 au 31/12/2022

Code ROME : G1401

Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

Obtention du certificat et être formé (e) à :

  - Acquérir les connaissances liées à l’environnement juridique professionnel, aux responsabilités et obligations pour pouvoir gérer un établissement avec ou sans licence après la déclaration de licence en Mairie.
  - Sensibiliser sur les droits et les obligations attachés à l’exploitation de débit de boissons
  - Gérer un établissement sans licence de débit de boissons soumis à la “petite licence restaurant” ou à la licence restaurant.
  - Connaître la législation applicable en vigueur et d’éviter toute sanction liée au manquement de cette législation.

Programme de la formation

- Le cadre législatif et réglementaire
  Les sources de droit et les applications
  La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé  publique
  La police administrative générale et spéciale

 - Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons
  Les conditions liées à la licence et à la personne
  Les déclarations préalables à l’ouverture
  La vie d’une licence
  Les débits temporaires

- Les obligations d’exploitation
  Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique, de l’ordre public et aspects pratiques

- Les fermetures administratives et judiciaires / Réglementation locale
  Les arrêtés préfectoraux et municipaux
  Les acteurs publics ou para-publics à vos côtés

Conditions spécifiques

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Validation et sanction

Obtention du ceriticat

Lien

Informations complémentaires

Public

Demandeurs d'emploi, Salariés

Durée, rythme, financement

Durée

La durée totale est de 21 heures.

Financeurs

  • Opcareg (Opca)
  • Pôle emploi

Modalités de recrutement

Contacter l'organisme

Lieu de réalisation de l'action

Adresse

SOF - Site Formation Le Lamentin
13, rue Ludovic MALLER
Bourg
97232 Le Lamentin

Informations de contact